La Chambre régionale des comptes estime que la CC PMF “ne dispose pas de budget” pour 2016

cliquez pour lire la décision de la Chambre

L’affaire n’a pas trainé. Le Conseil (à 37)  de la CC Plaine et Monts de France (PMF) avait adopté, dans l’urgence peut-on dire, “son” budget pour 2016 en décembre (le 14) dernier, soit près d’un mois après la publication (le 9 novembre) de l’arrêté du préfet de région qui prononçait le rattachement de 17 communes de PMF à la fusion des 2 CA du Val d’Oise. Il y eu après les différents recours avec les résultats que l’on connait. Le préfet de Seine-et-Marne a logiquement saisi la Chambre régionale des Comptes le 25 janvier. Celle-ci a rendu sa décision (la voir en cliquant sur  l’image). Elle  s’est pas prononcée sur le fond : elle n’a pas le pouvoir, à ce stade, de se prononcer sur le contenu de ce dernier,  qui fait l’objet d’un recours (en cours) au Tribunal administratif  déposé par le préfet. En attendant, la Chambre régionale considère que le budget n’existe pas. C’est désormais à PMF (à 20) de le voter.  On en est là.  A suivre donc, parce que “et c’est pas fini !”.  EV

Profitez-en pour visiter la page de la Chambre régionale des Comptes, qui tenait hier son audience  solennelle de rentrée hier (nous y reviendrons).

Voici la décision finale de la Chambre :

PAR CES MOTIFS :
Dit, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, qu’à la date de la saisine et au regard des dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015, la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ne dispose pas d’un budget primitif 2016 adopté
par une assemblée délibérante régulièrement constituée et dont les dépenses et les recettes  auraient été évaluées, au titre de l’exercice 2016, à l’aune du périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine préfectorale au titre de l’article L. 1612-5 du CGCT.

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