Le Tribunal administratif de Paris a confirmé son opposition au préfet de Région. La CA Roissy Pays de France mise sous “délégation spéciale”. Le Conseil d’Etat se prononce le 3 février sur la QPC

Cliquez pour avoir l'ordonnance du TAP

Nouveau rebondissement dans le feuilleton “intercommunal”.

On se souviendra (revoir ici) que cinq communes (parmi les 17 rattachées à la nouvelle CA Roissy Pays de France) avaient entamé une “démarche” auprès du Tribunal administratif de Paris (TAP) contre le courrier du préfet de Région (le revoir ici) envoyé le jour même (6 janvier) qui interprétait l’ordonnance du TAP (la revoir ici et notre article qui lui était consacré là) qui suspendait l’arrêté du même préfet (revoir ici) sur la composition du futur Conseil communautaire de la nouvelle CA Roissy Pays de France , créée officiellement le 1er janvier.

Celle-ci, pour rappel, est composée de la fusion des anciennes CA Roissy Porte de France et Val de France, toutes deux situées dans l’est du Val d’Oise, auxquelles ont été rattachées 17 communes (sur 37) de la CC Plaines et Monts de France (PMF,77). On sait qu’une bonne partie de ces 17 communes n’y sont pas favorables (même si mais le périmètre, fixé définitivement par la loi n’est pas pour l’instant pas remis en cause). Et qui, emmenées par Bernard Rigault, maire de Moussy-le-Neuf (qui fait partie des 17) et par certains vice-présidents (qui craignent de perdre leurs indemnités) , fâché de ne plus être président de PMF, font de la résistance. Ayant perdu la bataille du “périmètre”, ils multiplient les recours sur la période transitoire.

Tout le problème vient d’un article de la loi fixant la composition des Conseils communautaires des nouvelles grandes intercos, sur lequel il y a une suspicion d’inconstitutionnalité. La question a été transmise au Conseil d’État et, si celui-ci confirmait la suspicion, il transmettrait le dossier au Conseil constitutionnel, qui devra trancher en dernier ressort. En attendant, seules les “affaires courantes” peuvent être réglées. Tout ça peut durer 6 mois en théorie (du 1er janvier au 31 juin). Il s’agit donc de savoir comment s’organiser pendant ce temps.

Vous avez mal à la tête? Désolé, moi aussi, mais pas moyen de faire plus court…

D’où la guérilla juridique menée par ce que j’appelle les jusqu’au-boutistes des 17 (je les connais ainsi que leurs motivations…).

Le ministère de l’Intérieur versus la justice administrative… qui va gagner ?

Revenons donc à “l’actualité”. La “lettre” du préfet de Région évoquée plus haut faisait en fait fi (selon son interprétation) du point 11 de l’ordonnance de TAP du 6 janvier qui disait (pour rappel) en son point 11Considérant qu’il appartiendra aux préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne de tirer toutes conséquences de cette décision de suspension en différant dans le temps les effets de la création de la nouvelle communauté d’agglomération afin que les établissements publics de coopération intercommunale existants continuent à fonctionner à titre temporaire et que soit ainsi évitée une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci  pourvoient.

Il y a donc conflit sur l’interprétation de la loi entre le TAP et le préfet de Région, autrement dit entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, la TAP estimant que le fonctionnement des anciennes communautés doit continuer en attendant la décision sur la question d’inconstitutionnalité. Et le préfet de Région qui, par sa lettre, estime que c’est Roissy Pays de France qui doit avoir la main sans attendre, les 17 (enfin, une partie maintenant), elles, pensant que PMF (comme le TAP donc) doit pouvoir continuer comme avant, pendant cette période transitoire.

Le TAP a donc, jeudi dernier (mais on l’a su vendredi) confirmé son interprétation et donné raison aux 5 communes 77 requérantes, contre la lettre du préfet de Région. Mais celui-ci, qui avait dû sentir le vent venir, à refilé le bébé au ministère de l’Intérieur, lequel a envoyé l’ordonnance du TAP au Conseil d’Etat pour cassation (du référé-suspension). En fait, chacun (TAP et ministère de l’Intérieur), s’accuse mutuellement d’abus de pouvoir.  La décision du Conseil d’Etat sur ce point ne devrait pas tarder.

Nouveau : une “délégation spéciale” pour gérer les affaires courantes de Roissy Pays de France

On a appris aussi tout récemment, que le préfet du Val d’Oise à l’intention de mettre en place une “délégation spéciale” (voir ce que c’est ici), dès cette semaine, pour gérer les affaires courantes de la nouvelle CA Roissy Pays de France. On vous en dira plus tout prochainement.

Et la décision du Conseil d’État concernant la QPC (le problème constitutionnel) devrait être rendue le 3 février. On devrait y voir plus clair… EV


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