Dossier “interco” : le rapporteur public du Conseil d’Etat conclut au rejet de la QPC. Audience cet après-midi

Le Conseil d’État (foto piquée sur son site. Voyez-en plus en cliquant)

On se souviendra, dans le cadre du “feuilleton” intercommunal, que la nouvelle CA Roissy Pays de France n’a pas pu réunir son Conseil communautaire (qui devait se tenir le 29 janvier) car l’arrêté du préfet de région fixant le nombre de conseillers communautaires avait été attaqué et suspendu par le Tribunal administratif de Paris, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité sur un article de la loi fixant justement ce mode de désignation des nouveaux conseillers communautaires (revoir ici les explications). Une “QPC” (question prioritaire de constitutionnalité) avait été transmise au Conseil d’État (le dossier ne concernait pas seulement Roissy Pays de France).

On a appris, de sources concordantes, que le rapporteur public du Conseil d’Etat chargé de ce dossier aurait conclu à un rejet de la QPC, c’est à dire qu’il ne pense pas (ses arguments juridiques à l’appui) que l’article de loi en question serait anticonstitutionnel.

L’audience publique se déroulera cet après-midi. On verra si la formation de jugement confirme ou non ces conclusions.
A suivre ici  tout à l’heure donc. Profitez-en pour mieux connaitre le Conseil d’État sur son site web (très bien fait). EV (12h06)

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