Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME impactées par la crise sanitaire

Cette nouvelle mesure de soutien a été annoncée via la publication d’un communiqué mis en ligne le 1er avril 2021 (disponible ici), par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, concernant les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).  Dans ce dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes Publics, annoncent le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

S’adressant aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires, cette initiative gouvernementale représente une extension des plans de règlement des dettes fiscales, mis en place depuis le début de la crise sanitaire.

Un appel d’air pour les entreprises ayant déjà des difficultés à rembourser l’aide financière qu’elles ont contracté au cours de l’année 2020. Avec cette nouvelle mesure de soutien, les impôts concernés sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière des entreprises propriétaires et l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises. WM

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