Le Conseil d’Etat ne transmettra pas les QPC au Conseil constitutionnel. La grande CA Roissy Pays de France va pouvoir se mettre en place

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La nouvelle m’est parvenue à 14H20, en direct live du Conseil d’Etat (depuis, tout le monde m’appelle…). Celui-ci a donc refusé de transmettre les différentes QPC au Conseil constitutionnel. Ça veut dire que ce “filtre” juridique a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments sur les différentes lois sur la Métropole du Grand Paris pour qu’elles soient ne serait-ce que “soupçonnées” (ou du moins certains articles d’entre elles) d’être contraire à la Constitution. Voyez le communiqué du Conseil d’État en cliquant sur la foto ci-dessus, et plus de détails ici : le jugement.

Que va -t-il se passer ?

Le Tribunal Administratif de Paris (TAP) avait suspendu l’arrêté du préfet de région et saisi le Conseil d’Etat (revoyez ici) pour une QPC, dans son ordonnance du 6 janvier, et avait dit (en gros) : si le Conseil d’État ne renvoie pas ma QPC au Conseil Constitutionnel, il faudra revenir vers moi pour que je “réforme” (= annuler) mon ordonnance du 6.

Normalement,  le préfet de région (qui doit être satisfait…) devrait faire cette demande de réformation au TAP très rapidement, si ce n’est aujourd’hui, dans la foulée… La réponse devrait venir tout aussi rapidement.  Ensuite,  le préfet du Val d’Oise, logiquement, devrait demander aux maires de la CA Roissy Pays de France de réunir leurs Conseils municipaux pour désigner leurs délégués au Conseil communautaire. Tout ça devrait se faire rapidement. Voyez le communiqué de la CA Roissy Porte de France, qui vient de tomber (16H48)

Que vont faire les jusqu’au-boutistes ? RoissyMail trop fort !

Ben… rien, sinon boire le calice jusqu’à la lie à défaut de bol de soupe), maudire RoissyMail et aller, pour certains d’entre eux, à Canossa , en robe de bure et faire pénitence  (mais pour Bernard Rigault, récidiviste, l’absolution risque de ne pas marcher). Boycotter le Conseil communautaire (ce qui serait, finalement, une bonne chose, et logique de leur point de vue) ? Peu importe, car le quorum sera atteint et que le Conseil pourra délibérer et élire son exécutif.

Je reviendrai, vous pensez bien, sur ce triste feuilleton et son épilogue heureux, comme je l’avais prévu. Et tant sur le plan juridique (c’est compliqué) pour que tout le monde comprenne bien (même quand c’est compliqué, on peut comprendre, d’autant que la rapporteur(e?) public du Conseil d’État, Mme Emmanuelle Cortot-Boucher a accepté de publier ses conclusions), que sur la gouvernance future : ça va pas être triste ! EV

La CA Roissy Pays de France est confortée
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Stéphane Jabut : “il est vraiment temps de passer à autre chose” et de “cesser les combats juridiques”

cliquez pour lire la tribune en entier

Stéphane Jabut, est l’ancien maire (PS) de Dammartin-en-Goële (77, 8669  habitants en 2013, une des 17 communes inclue dans la nouvelle CA Roissy Pays de France). Il est aujourd’hui dans l’opposition municipale au maire (LR) actuel, Michel Dutruge.

Dans une tribune à paraitre dans le prochain bulletin municipal, il prend position nettement sur l’intercommunalité est estime qu’il faut désormais “passer à autre chose”, c’est à dire commencer à coopérer avec la nouvelle interco.

M. Dutruge insiste sur le caractère “cohérent” de la CC Plaines et Monts de France (PMF)à 37. Stéphane Jabut rappelle,, utilement je pense, que Michel Dutruge (par ailleurs ancien vice-président de PMF) avait, comme beaucoup d’autres et Bernard Rigault en particulier (mais aussi à l’époque Yves Albarello) mené une lourde bataille judiciaire pour empêcher justement PMF à 37, en refusant notamment l’insertion des communes de Villeparisis, Mitry-Mory, Compans et Le Pin, tout à gauche à l’époque, comme Dammartin. Avec ses communes, la majorité de PMF aurait été à gauche. Les élections municipales de 2014 étant passées à ce moment, Villeparisis et  Dammartin sont passées à droite et la majorité de PMF à 37 également. Du coup le territoire des 37 est devenu miraculeusement”cohérent” et  Bernard Rigault a été élu (enfin !) président de PMF, coiffant au poteau et par surprise, Yves Albarello qui convoitait aussi la présidence (revoir ce grand moment ici).

Un peu de mémoire ne fait pas de mal

Pour les nouveaux lecteurs de RoissyMail (mais aussi pour rappel pour d’autres), il n’est pas inutile, loin de là, de relire ces deux articles, écris en 2014, où l’on voit bien l’acharnement de Bernard Rigault contre la création de PMF à 37. Ça en dit long sur la soi-disant “défense de la cohérence de PMF à 37 ” chantée aujourd’hui par le même Rigault, qui n’a qu’un seul but, comme avant : être “président”!

Pour le premier article, cliquez sur la foto ci-dessus et pour l’autre c’est ici. EV

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Le préfet du Val d’Oise a mis en place la délégation spéciale

Le préfet Yannick Blanc

Le préfet du Val d’Oise, M. Yannick Blanc, a fait un point presse hier, à Cergy. Il a confirmé (revoir ici) la mise en place, dès lundi,  d’une “délégation spéciale” pour gérer les affaires courantes de la nouvelle CA Roissy Pays de France. Elle sera composée de Patrick Renaud, Didier Vaillant, Hervé Touguet (maire de Villeparisis) et de deux anciens fonctionnaires. Voyez les explications du préfet (en cliquant sur la foto), dans le reportage d’Alexandre Porcu (VO News). Et voir ici l’arrêté interpréfectoral (95/77) mettant en place la délégation.

Dans la journée on devrait (normalement…) connaitre la décision du Conseil d’Etat sur la QPC.

On vous tient au courant, bien sûr.  EV

Eh ben non, pour l’instant, pas de fumées blanches au dessus du Conseil d’État (17H48)

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Conseil d’Etat: Roissy Pays de France devrait avancer, et si ça se confirmait, ça serait une bonne chose pour le Grand Roissy

La formation de jugement du Conseil d’Etat (CE) a débattu cet après midi sur le dossier de la QPC (voir plus bas). Ça a duré à peine un quart d’heure, selon nos informations croisées (au passage, merci à la communication du Conseil d’Etat, aussi sympathique que nulle, c’est dire). A priori, c’est plié. Ca veut dire que la QPC n’a pas passé le “filtre” du CE et que celui-ci ne la transmettra au Conseil constitutionnel. On en saura plus dans les heures qui viennent, vendredi au plus tard. Et si c’est confirmé, le Conseil de la CA Roissy Pays de France pourra se réunir, et le travail pourra, enfin, commencer.

Vous pouvez deviner mon prochain article sur ce sujet… EV

Je vous en dirai plus sur ce (ces) oiseaux la prochaine fois

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Dossier “interco” : le rapporteur public du Conseil d’Etat conclut au rejet de la QPC. Audience cet après-midi

Le Conseil d’État (foto piquée sur son site. Voyez-en plus en cliquant)

On se souviendra, dans le cadre du “feuilleton” intercommunal, que la nouvelle CA Roissy Pays de France n’a pas pu réunir son Conseil communautaire (qui devait se tenir le 29 janvier) car l’arrêté du préfet de région fixant le nombre de conseillers communautaires avait été attaqué et suspendu par le Tribunal administratif de Paris, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité sur un article de la loi fixant justement ce mode de désignation des nouveaux conseillers communautaires (revoir ici les explications). Une “QPC” (question prioritaire de constitutionnalité) avait été transmise au Conseil d’État (le dossier ne concernait pas seulement Roissy Pays de France).

On a appris, de sources concordantes, que le rapporteur public du Conseil d’Etat chargé de ce dossier aurait conclu à un rejet de la QPC, c’est à dire qu’il ne pense pas (ses arguments juridiques à l’appui) que l’article de loi en question serait anticonstitutionnel.

L’audience publique se déroulera cet après-midi. On verra si la formation de jugement confirme ou non ces conclusions.
A suivre ici  tout à l’heure donc. Profitez-en pour mieux connaitre le Conseil d’État sur son site web (très bien fait). EV (12h06)

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Le Tribunal administratif de Paris a confirmé son opposition au préfet de Région. La CA Roissy Pays de France mise sous “délégation spéciale”. Le Conseil d’Etat se prononce le 3 février sur la QPC

Cliquez pour avoir l'ordonnance du TAP

Nouveau rebondissement dans le feuilleton “intercommunal”.

On se souviendra (revoir ici) que cinq communes (parmi les 17 rattachées à la nouvelle CA Roissy Pays de France) avaient entamé une “démarche” auprès du Tribunal administratif de Paris (TAP) contre le courrier du préfet de Région (le revoir ici) envoyé le jour même (6 janvier) qui interprétait l’ordonnance du TAP (la revoir ici et notre article qui lui était consacré là) qui suspendait l’arrêté du même préfet (revoir ici) sur la composition du futur Conseil communautaire de la nouvelle CA Roissy Pays de France , créée officiellement le 1er janvier.

Celle-ci, pour rappel, est composée de la fusion des anciennes CA Roissy Porte de France et Val de France, toutes deux situées dans l’est du Val d’Oise, auxquelles ont été rattachées 17 communes (sur 37) de la CC Plaines et Monts de France (PMF,77). On sait qu’une bonne partie de ces 17 communes n’y sont pas favorables (même si mais le périmètre, fixé définitivement par la loi n’est pas pour l’instant pas remis en cause). Et qui, emmenées par Bernard Rigault, maire de Moussy-le-Neuf (qui fait partie des 17) et par certains vice-présidents (qui craignent de perdre leurs indemnités) , fâché de ne plus être président de PMF, font de la résistance. Ayant perdu la bataille du “périmètre”, ils multiplient les recours sur la période transitoire.

Tout le problème vient d’un article de la loi fixant la composition des Conseils communautaires des nouvelles grandes intercos, sur lequel il y a une suspicion d’inconstitutionnalité. La question a été transmise au Conseil d’État et, si celui-ci confirmait la suspicion, il transmettrait le dossier au Conseil constitutionnel, qui devra trancher en dernier ressort. En attendant, seules les “affaires courantes” peuvent être réglées. Tout ça peut durer 6 mois en théorie (du 1er janvier au 31 juin). Il s’agit donc de savoir comment s’organiser pendant ce temps.

Vous avez mal à la tête? Désolé, moi aussi, mais pas moyen de faire plus court…

D’où la guérilla juridique menée par ce que j’appelle les jusqu’au-boutistes des 17 (je les connais ainsi que leurs motivations…).

Le ministère de l’Intérieur versus la justice administrative… qui va gagner ?

Revenons donc à “l’actualité”. La “lettre” du préfet de Région évoquée plus haut faisait en fait fi (selon son interprétation) du point 11 de l’ordonnance de TAP du 6 janvier qui disait (pour rappel) en son point 11Considérant qu’il appartiendra aux préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne de tirer toutes conséquences de cette décision de suspension en différant dans le temps les effets de la création de la nouvelle communauté d’agglomération afin que les établissements publics de coopération intercommunale existants continuent à fonctionner à titre temporaire et que soit ainsi évitée une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci  pourvoient.

Il y a donc conflit sur l’interprétation de la loi entre le TAP et le préfet de Région, autrement dit entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, la TAP estimant que le fonctionnement des anciennes communautés doit continuer en attendant la décision sur la question d’inconstitutionnalité. Et le préfet de Région qui, par sa lettre, estime que c’est Roissy Pays de France qui doit avoir la main sans attendre, les 17 (enfin, une partie maintenant), elles, pensant que PMF (comme le TAP donc) doit pouvoir continuer comme avant, pendant cette période transitoire.

Le TAP a donc, jeudi dernier (mais on l’a su vendredi) confirmé son interprétation et donné raison aux 5 communes 77 requérantes, contre la lettre du préfet de Région. Mais celui-ci, qui avait dû sentir le vent venir, à refilé le bébé au ministère de l’Intérieur, lequel a envoyé l’ordonnance du TAP au Conseil d’Etat pour cassation (du référé-suspension). En fait, chacun (TAP et ministère de l’Intérieur), s’accuse mutuellement d’abus de pouvoir.  La décision du Conseil d’Etat sur ce point ne devrait pas tarder.

Nouveau : une “délégation spéciale” pour gérer les affaires courantes de Roissy Pays de France

On a appris aussi tout récemment, que le préfet du Val d’Oise à l’intention de mettre en place une “délégation spéciale” (voir ce que c’est ici), dès cette semaine, pour gérer les affaires courantes de la nouvelle CA Roissy Pays de France. On vous en dira plus tout prochainement.

Et la décision du Conseil d’État concernant la QPC (le problème constitutionnel) devrait être rendue le 3 février. On devrait y voir plus clair… EV


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La réunion de lundi s’est plutôt bien passée. L’Etat a attaqué le jugement du Tribunal administratif de Paris devant le Conseil d’Etat

L’entrée du siège de la nouvelle CA Roissy Pays de France (le même que celui de l’ancien Roissy Porte de France) avait un aspect “état de siège”, lundi, peu avant 19H, début de la réunion des maires des 42 communes, proposée par Patrick Renaud, président par intérim. Je savais que la réunion ne serait pas publique, mais j’avais prévu d’y aller, rester dans le hall et ainsi pouvoir recueillir les impressions des participants, à la sortie. J’arrive donc à 19h moins le quart. Je vois à ce moment que l’équipe de VO News interviewe Bernard Rigault (cliquez sur les fotos pour voir le reportage d’Angélique Boilet) … dehors. Je ne m’attarde pas, ayant déjà reçu des coups d’œils revolver de la part de certains jusqu’au-boutistes seine-et-marnais.

Deux policiers municipaux au portail, puis trois devant le hall d’entrée. Impressionnants avec leurs gilets pare-balles et leurs autres équipements. Je m’apprête à rentrer dans le hall : pas moyen ! me prévient, (limite…) un des pandores en voyant mon sac reporter. Là,  je suis pas trop content, d’autant que j’étais venu exprès de Paris… Je réfléchi, pas envie d’attendre dans la voiture et si je vais chez mes amis de la Vitrine, je risque d’arriver en retard pour la sortie… Du coup, dégouté,  je rentre dans ma tanière  d’Epiais où, finalement, je passerai la nuit.

Que s’est-il passé ?

La réunion s’est terminée vers 21H45. Tout le monde était là (sauf le maire de Garges, hostile – pour des raisons qui n’ont rien à voir…- avec la nouvelle CA) et même des maires des 20 communes, dont le “Président” Durand”, maire de Marchémoret (que j’avais croisé en arrivant et qui me lance en passant : toi, quand t’as rien à écrire, t’invente des choses” (référence à mon précédent article). J’ai pas répondu: j’ai l’habitude avec lui… . Patrick Renaud a fait une introduction sur l’objet de la réunion et a passé la parole à Bernard Rigault. Celui-ci, comme on pouvait s’y attendre, propose à l’assemblée  de voter une motion contre la nouvelle CA. Refus de Patrick Renaud.

Patrick Renaud, président par intérim de Roissy Pays de France

Du coup Bernard Rigault quitte la réunion avec d’autres maires des “17”. Mais, et c’est là que les choses avancent : 6 d’entre elles restent: Claye Souilly, Villeparisis, Mitry-Mory, Rouvres et Saint-Mard.  La réunion s’est poursuivie, consacrée  à l’avancement des différents groupes de travail qui ont été mis en place entre les anciennes CA sur les aspects techniques de la fusion. Patrick Renaud s’est aussi adressé aux 6 maires “77” en leur expliquant qu’il peut (et doit…) leur payer des choses (c’est lui qui a l’argent), mais qu’il n’a même pas les RIB des communes… Une de mes sources me dit que certaines les ont envoyés dans la nuit…

Voilà à peu près. Les choses vont se mettre en place et je sais que d’autres maires, las des barouds d’honneur, des “17” vont bouger.

L’Etat a attaqué une décision du Tribunal administratif de Paris

Dans ce feuilleton, on se souviendra que, suite à des recours sur l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi fixant le nombre de délégués communautaires dans les nouvelles intercos, le Tribunal administratif de Paris (TAP) avait suspendu, en attendant une décision du Conseil d’Etat, l’arrêté du préfet de région fixant le nombre des ces délégués communautaires (revoir ici). Avec notamment ces points et surtout le 11 (en gras) :

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué, jusqu’au jugement de l’affaire au fond ou jusqu’à l’intervention d’une nouvelle ordonnance de référé ; qu’en effet, lorsque le Conseil d’État et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel se seront prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité, il appartiendra au préfet de la région d’Ile-de-France, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ; 11. Considérant qu’il appartiendra aux préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne de tirer toutes conséquences de cette décision de suspension en différant dans le temps les effets de la création de la nouvelle communauté d’agglomération afin que les établissements publics de coopération intercommunale existants continuent à fonctionner à titre temporaire et que soit ainsi évitée une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci  pourvoient.

Bernard Rigault et ses amis jusqu’au-boutistes avaient pris appui sur ce texte pour demander (c’était de bonne guerre), dans un recours “gracieux”, aux préfets du 95 et du 77 de différer leur arrêté interpréfectoral fixant le territoire de la nouvelle CA.

D’où une situation de blocage supplémentaire. On a donc appris récemment que l’État (le ministère de l’Intérieur, carrément, cette fois) a décidé d’attaquer en cassation, devant le Conseil d’État ce point n°11, au motif, si mes sources sont bonnes, que le TAP a outrepassé ses compétences en fixant ces règles provisoires. Moi,  j’y avais pensé tout de suite…. Je n’ai pas encore trouvé le texte du pourvoi (en urgence). Le Conseil d’État devrait rendre sa décision d’ici 10 jours.  A suivre… EV

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Les 42 maires sont invités lundi soir au siége, à Roissy. Une motion de la CC PMF, un communiqué d’Y. Albarello. Et une lettre psychédélique d’Alain Aubry

En bleu foncé la nouvelle CA Roissy Pays de France, en bleu clair, les 20 communes de ce qu'il reste de la CC Paines et Monts de France

Va t-on vers un apaisement? Patrick Renaud, président par intérim de  Roissy Pays de France a invité les 42 maires que compte cette nouvelle Communauté, au siège officiel de celle-ci, à Roissy-en-France, lundi à 19h. Pour dialoguer sur la situation. On aurait pu penser que les maires des 17 communes de sa partie seine-et-marnaise, qui pratiquent depuis le début la politique de la chaise vide (et, pour certains, de la terre brûlée) ne s’y rendraient pas, mais en fait, selon nos informations, ils viendront. C’est une bonne chose.

Car la situation n’évolue guère. les délégués communautaires des 37 communes la CC Plaines et Monts de France (PMF) se sont réunis lundi dernier et ont adopté une motion (la voir ici), dans laquelle ils dénoncent une fois de plus la situation. Ils estiment, d’après leur lecture du jugement du Tribunal administratif de Paris (qui avait suspendu l’arrête du préfet de région, revoir pourquoi ici), que les communautés actuelles doivent fonctionner normalement en attendant la décision du Conseil d’Etat.

Mais le préfet de région voit les choses différemment. Dans un courrier (le voir ici) adressé le jour même (6 janvier) de la décision du Tribunal administratif, aux maires de la nouvelle Roissy Pays de France, il dit qu’il faut appliquer la loi et donc, en gros, que Roissy Pays de France gère les affaires courantes en attendant la décision du Conseil d’État.

Mais les choses sont compliquées, notamment sur le plan financier. Il faut savoir que, depuis le 1er janvier, les taxes issues des 17 communes du 77 ne rentrent plus dans la caisse de la CC PMF (“restante”, 20 petites communes). Or le produit de ces taxes, selon PMF représente 90% (80% selon Alain Aubry, dans sa lettre à François Hollande, voir plus bas) des recettes.  Normalement, les dépenses afférentes aux 17 (payes, fonctionnement, contrats en cours…) devraient être payées par Roissy Pays de France.

Or la CC PMF ne participe pas aux réunions techniques de la nouvelle Roissy Pays de France, ne fournit aucun document. PMF continue à payer, puisant dans son bas de laine (expression appropriée, pour le coup), l’ensemble des dépenses courantes des 37 communes, comme si de rien n’était (on peut légitimement se demander pourquoi L’État laisse faire).

Mais cette situation ne durera qu’un temps, et PMF le sait. C’est pourquoi certaines communes parmi les 17 (pas toutes : il s’agit de Compans, Gressy, Moussy-le-Neuf, Othis et Saint-Mard) ont décidé une “démarche”(?) auprès du Tribunal administratif de Paris contre le courrier du préfet du 6 janvier.

Yves Albarello : “il faut en sortir !”

Dans un communiqué (intitulé “Laissons parler le bon sens”), publié le 21 janvier , Yves Albarello, maire de Caye-Souilly (une des 17) et député (LR) de Seine-et-Marne a une attitude plus nuancée. S’il met en cause le gouvernement (voilà le bilan néfaste d’une application idéologique et partisane, pour ne pas dire sectaire, de la Loi Lebranchu), il n’en prend pas moins acte de la situation (la loi est en vigueur)  et appelle le même gouvernement à ” intervenir pour sortir de l’impasse actuelle”.

Et réitère sa position depuis le début (revoir son interview dans Roissymail en juillet 2015) : La meilleure solution, comme je l’avais proposé il y a quelques mois, est de rattacher à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France l’ensemble des 37 communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France. En adoptant cette solution de raison, le Gouvernement réparerait sa faute initiale, inspirée par l’idéologie, et garantirait au sein de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, une représentation équitable de la Seine-et-Marne.

Voyez l’intégralité de son communiqué ici.

Jean-Louis Durand, maire de Marchémoret : “moi, président”…

Cette solution serait en effet la meilleure, je l’ai dit aussi depuis le début. Seulement les choses ne sont plus si simples. D’abord, il faut se souvenir que le préfet de région avait, lors d’une ultime réunion avec les élus (en octobre dernier revoir ici) accepté finalement d’inclure l’ensemble des 37 communes dans la nouvelle interco. Mais l’attitude jusqu’au-boutiste de Bernard Rigault, alors président de PMF, qui avait refusé cette option, a contraint le préfet a arrêter le territoire actuel, c’est à dire avec les seules 17.

Mais il y a désormais autre chose. Il se trouve que Jean-Louis Durand, maire (LR) de la petite commune de Marchémoret (qui fait partie des 20) fait office de président par intérim de ce qu’il reste de la CC PMF (soit les 20 communes). Je l’ai rencontré l’autre soir aux vœux de CDG. Et j’ai évoqué, dans une discussion avec lui et le maire de Roissy-en-France, André Toulouse, cette ultime possibilité éventuelle d’intégrer les 20  dans Roissy Pays de France. Réaction immédiate et vive de Durand : oh là-là ! non c’est impossible ! En fait (il est toujours à la recherche de postes…), la situation l’arrange bien: comme ça il pourrait rester président de PMF à 20…

Le pompon : une lettre d’Alain Aubry à François Hollande

Dernier “événement” : Alain Aubry (qui ne répond plus au téléphone…), maire (LR quand ça l’arrange) du Mesnil-Amelot vient d’écrire une “lettre ouverte” à François Hollande (et à Manuel Valls…), envoyée en … recommandé avec accusé de réception. Je vous laisse la découvrir ci-dessous (tous ceux qui l’ont lue ont pleuré de rire, même chez ses amis). Moi, en 20 ans, je n’ai jamais vu ça . Bravo M. Le Maire, voici un record ! EV


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Un nouveau recours (gracieux celui-là) contre Roissy Pays de France

cliquez pour voir le recours gracieux

Engaillardis par la suspension (revoir ici) de l’arrêté du préfet de Région sur la composition du Conseil Communautaire de la nouvelle CA Roissy Pays de France (RPDF), les dirigeants de ce qu’il reste de la CC Plaines et Monts de France (PMF, 20 communes) ont écrit au préfet du Val d’Oise. Dans un “recours gracieux” signé par Jean-Louis Durant (maire LR de Marchémoret, président par intérim), ils lui demandent carrément de “différer dans le temps l’entrée en vigueur de (son) arrêté du 9 novembre” qui fixe le périmètre de la nouvelle CA. Aux motifs qu’il y a des dépenses courantes, le personnel à payer, des contrats de travaux en cours.

Peu de chance que ce recours (peu gracieux pour le coup) aboutisse: sur le principe d’abord, mais aussi sur les motifs avancés. Les dépenses en question sont actuellement assurées “exceptionnellement” par … eux-mêmes, car ils ne veulent pas communiquer avec RPDF. Ce qu’il faut savoir, pour comprendre, c’est que normalement elles devraient l’être par Roissy Pays de France. D’autant que, à partir du 1er janvier, celle-ci perçoit les produits fiscaux des 17 communes (de PMF) rattachées.

Une situation ubuesque. Que va t-il se passer ?

Normalement, le Conseil communautaire de RPDF devait être installé le 29 janvier. Comme l’arrêté fixant sa composition a été suspendu (le temps que le Conseil d’Etat, puis peut-être le Conseil constitutionnel se prononcent sur la constitutionnalité de l’arrêté, aucune décision nouvelle (hormis les dépenses courantes) ne peut être prise (exemple les subventions diverses, les avenants aux contrats en cours). Tout cela peut prendre jusqu’à 6 mois: je vous laisse imaginer le bazar !

On peut imaginer que PMF va redéposer, fin janvier, un recours au Tribunal administratif de Pontoise contre l’arrêté fixant le périmètre de RPDF. En effet, privée de recette, PMF puise dans ses réserves pour les dépenses en cours (y compris pour les 17 ! ), mais son “bas de laine” sera bientôt à sec. Il faudrait que l’État (qui est un peu responsable de cet imbroglio) intervienne avant…

A suivre… EV

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Le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté du préfet de région sur la composition du Conseil communautaire

Eh bien le Tribunal administratif de paris (TAP) n’aura pas tardé : alors qu’il devait rendre sa décision ce jour, il l’a rendue tard hier soir (on est pas habitué…). Donc, pour résumer, il avait été saisi par les communes de Garges-lès-Gonesse (95) et Dammartin-en-Goële (77), deux communes opposées à la nouvelle interco “Grand Roissy” nommée Roissy Pays de France, contre l’arrêté du préfet de région concernant la composition du futur conseil communautaire (revoir ici). Comme il l’avait fait pour d’autres communes dans d’autres nouvelles interco, le TAP leur a donné raison, au motif que certains articles du code de justice administrative pourraient être non conformes à la Constitution :

A savoir ceux-ci : L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Le premier a été créé par la LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 – art. 9 (V) et dernièrement modifié par la LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 – art. 1 suite à une QPC. Le second a également été créé par la LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 – art. 9 (V) et modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 53 et 87)

Le TAP a donc suspendu l’arrêté du préfet de région sur la composition (105 membres) du futur Conseil communautaire, qui devait se réunir le 29 janvier.

C’est un peu compliqué, mais ce qu’il faut retenir c’est : 1) que ces textes vont être transmis par le TAP au Conseil d’État, qui doit confirmer ou non (dans un délai maximum de trois mois) qu’ils risquent d’être non conformes à la Constitution. 2) s’il confirme cette suspicion,  le Conseil d’État refilera le bébé au Conseil Constitutionnel, qui tranchera sur ce qu’on appelle maintenant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Que va t-il se passer ici ?

Que les choses soient bien claires pour tous (on entend tellement de bêtises dans le Landernau…) :

le périmètre de la nouvelle CA Roissy Pays de France n’est pas en cause (sauf décision du Tribunal administratif de Pontoise, saisi au fond par la CC Plaines et Monts de France, suite à l’échec de son référé-suspension (revoir ici), qui n’interviendra pas avant longtemps).

les anciennes communautés (Val de France, Roissy Pays de France) n’existent plus depuis le 1er janvier . Les 17 communes de Seine-et-Marne de l’ancienne CC Plaines et Mont-de France (PMF) sont bien rattachées à Roissy Pays de France. Même si les délégués communautaires de l’ensemble de ces communes restent en place jusqu’à la finalisation du nouvel ensemble (et les rémunérations des présidents, vice-présidents et autres élus délégués restent seront payées jusqu’à la finalisation …ouf…).

la CC Plaines et Monts-de-France reste en place, mais à 20 communes au lieu de 37 et ne fait pas partie du nouvel ensemble;

Patrick Renaud (ancien président de la CA Roissy Porte de France), doyen des présidents des anciennes intercos reste, le temps qu’il faudra, président par intérim du nouvel ensemble.

Bernard Rigault n’est plus président de la CC Plaines et Monts de France, puisque sa commune, Moussy-le Neuf, fait partie des 17 communes rattachées au nouvel ensemble.

l’ensemble des salaires des fonctionnaires ou employés des anciennes intercos et les dépenses courantes seront payés in fine par le nouvel ensemble (dont le siège à été fixé à Roissy-en-France, dans les locaux de l’ancienne Roissy Porte de France). Donc pas d’inquiétude pour qui que ce soit.

tant que le Conseil d’État ne se sera pas prononcé, l’exécutif intérimaire de Roissy Pays de France gérera “les affaires courantes” comme on dit. C’est à dire que rien ne sera décidé en quoi que ce soit (investissement, budget etc.). Cependant, en cas de “nécessité impérieuse”, le président par intérim pourrait convoquer l’ensemble des conseillers communautaires actuels (160, si j’ai bien compté), pour prendre des délibérations.

ni la politique (au sens droite-gauche), ni le territoire du Grand Roissy, n’ont rien à voir dans tout ça : ce ne sont que des problèmes de personnes, de pouvoir, et surtout, pour beaucoup, d’indemnités.

Que de temps perdu !

Je prendrai le temps de resituer les responsabilités dans ce blocage (heureusement temporaire, mais quand même) : surtout celles de Bernard Rigault, maire de Moussy-le Neuf président éphémère de la CC Plaines et Monts de France. Et de montrer comment Alain Aubry, maire du Mesnil-Amelot, ex 1er vice-président de PMF, a fait preuve, une fois de plus, d’un sens … aigu de la stratégie politique.

Et que les dernières lois sur les regroupements d’intercos ont été trop vite adoptées.

Pour l’heure, y’ a vœux des maires de Tremblay et de Mitry ce soir (en même temps…).

EV

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