Le Tribunal administratif de Paris a confirmé son opposition au préfet de Région. La CA Roissy Pays de France mise sous “délégation spéciale”. Le Conseil d’Etat se prononce le 3 février sur la QPC

Cliquez pour avoir l'ordonnance du TAP

Nouveau rebondissement dans le feuilleton “intercommunal”.

On se souviendra (revoir ici) que cinq communes (parmi les 17 rattachées à la nouvelle CA Roissy Pays de France) avaient entamé une “démarche” auprès du Tribunal administratif de Paris (TAP) contre le courrier du préfet de Région (le revoir ici) envoyé le jour même (6 janvier) qui interprétait l’ordonnance du TAP (la revoir ici et notre article qui lui était consacré là) qui suspendait l’arrêté du même préfet (revoir ici) sur la composition du futur Conseil communautaire de la nouvelle CA Roissy Pays de France , créée officiellement le 1er janvier.

Celle-ci, pour rappel, est composée de la fusion des anciennes CA Roissy Porte de France et Val de France, toutes deux situées dans l’est du Val d’Oise, auxquelles ont été rattachées 17 communes (sur 37) de la CC Plaines et Monts de France (PMF,77). On sait qu’une bonne partie de ces 17 communes n’y sont pas favorables (même si mais le périmètre, fixé définitivement par la loi n’est pas pour l’instant pas remis en cause). Et qui, emmenées par Bernard Rigault, maire de Moussy-le-Neuf (qui fait partie des 17) et par certains vice-présidents (qui craignent de perdre leurs indemnités) , fâché de ne plus être président de PMF, font de la résistance. Ayant perdu la bataille du “périmètre”, ils multiplient les recours sur la période transitoire.

Tout le problème vient d’un article de la loi fixant la composition des Conseils communautaires des nouvelles grandes intercos, sur lequel il y a une suspicion d’inconstitutionnalité. La question a été transmise au Conseil d’État et, si celui-ci confirmait la suspicion, il transmettrait le dossier au Conseil constitutionnel, qui devra trancher en dernier ressort. En attendant, seules les “affaires courantes” peuvent être réglées. Tout ça peut durer 6 mois en théorie (du 1er janvier au 31 juin). Il s’agit donc de savoir comment s’organiser pendant ce temps.

Vous avez mal à la tête? Désolé, moi aussi, mais pas moyen de faire plus court…

D’où la guérilla juridique menée par ce que j’appelle les jusqu’au-boutistes des 17 (je les connais ainsi que leurs motivations…).

Le ministère de l’Intérieur versus la justice administrative… qui va gagner ?

Revenons donc à “l’actualité”. La “lettre” du préfet de Région évoquée plus haut faisait en fait fi (selon son interprétation) du point 11 de l’ordonnance de TAP du 6 janvier qui disait (pour rappel) en son point 11Considérant qu’il appartiendra aux préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne de tirer toutes conséquences de cette décision de suspension en différant dans le temps les effets de la création de la nouvelle communauté d’agglomération afin que les établissements publics de coopération intercommunale existants continuent à fonctionner à titre temporaire et que soit ainsi évitée une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci  pourvoient.

Il y a donc conflit sur l’interprétation de la loi entre le TAP et le préfet de Région, autrement dit entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, la TAP estimant que le fonctionnement des anciennes communautés doit continuer en attendant la décision sur la question d’inconstitutionnalité. Et le préfet de Région qui, par sa lettre, estime que c’est Roissy Pays de France qui doit avoir la main sans attendre, les 17 (enfin, une partie maintenant), elles, pensant que PMF (comme le TAP donc) doit pouvoir continuer comme avant, pendant cette période transitoire.

Le TAP a donc, jeudi dernier (mais on l’a su vendredi) confirmé son interprétation et donné raison aux 5 communes 77 requérantes, contre la lettre du préfet de Région. Mais celui-ci, qui avait dû sentir le vent venir, à refilé le bébé au ministère de l’Intérieur, lequel a envoyé l’ordonnance du TAP au Conseil d’Etat pour cassation (du référé-suspension). En fait, chacun (TAP et ministère de l’Intérieur), s’accuse mutuellement d’abus de pouvoir.  La décision du Conseil d’Etat sur ce point ne devrait pas tarder.

Nouveau : une “délégation spéciale” pour gérer les affaires courantes de Roissy Pays de France

On a appris aussi tout récemment, que le préfet du Val d’Oise à l’intention de mettre en place une “délégation spéciale” (voir ce que c’est ici), dès cette semaine, pour gérer les affaires courantes de la nouvelle CA Roissy Pays de France. On vous en dira plus tout prochainement.

Et la décision du Conseil d’État concernant la QPC (le problème constitutionnel) devrait être rendue le 3 février. On devrait y voir plus clair… EV


Partagez cet article

La réunion de lundi s’est plutôt bien passée. L’Etat a attaqué le jugement du Tribunal administratif de Paris devant le Conseil d’Etat

L’entrée du siège de la nouvelle CA Roissy Pays de France (le même que celui de l’ancien Roissy Porte de France) avait un aspect “état de siège”, lundi, peu avant 19H, début de la réunion des maires des 42 communes, proposée par Patrick Renaud, président par intérim. Je savais que la réunion ne serait pas publique, mais j’avais prévu d’y aller, rester dans le hall et ainsi pouvoir recueillir les impressions des participants, à la sortie. J’arrive donc à 19h moins le quart. Je vois à ce moment que l’équipe de VO News interviewe Bernard Rigault (cliquez sur les fotos pour voir le reportage d’Angélique Boilet) … dehors. Je ne m’attarde pas, ayant déjà reçu des coups d’œils revolver de la part de certains jusqu’au-boutistes seine-et-marnais.

Deux policiers municipaux au portail, puis trois devant le hall d’entrée. Impressionnants avec leurs gilets pare-balles et leurs autres équipements. Je m’apprête à rentrer dans le hall : pas moyen ! me prévient, (limite…) un des pandores en voyant mon sac reporter. Là,  je suis pas trop content, d’autant que j’étais venu exprès de Paris… Je réfléchi, pas envie d’attendre dans la voiture et si je vais chez mes amis de la Vitrine, je risque d’arriver en retard pour la sortie… Du coup, dégouté,  je rentre dans ma tanière  d’Epiais où, finalement, je passerai la nuit.

Que s’est-il passé ?

La réunion s’est terminée vers 21H45. Tout le monde était là (sauf le maire de Garges, hostile – pour des raisons qui n’ont rien à voir…- avec la nouvelle CA) et même des maires des 20 communes, dont le “Président” Durand”, maire de Marchémoret (que j’avais croisé en arrivant et qui me lance en passant : toi, quand t’as rien à écrire, t’invente des choses” (référence à mon précédent article). J’ai pas répondu: j’ai l’habitude avec lui… . Patrick Renaud a fait une introduction sur l’objet de la réunion et a passé la parole à Bernard Rigault. Celui-ci, comme on pouvait s’y attendre, propose à l’assemblée  de voter une motion contre la nouvelle CA. Refus de Patrick Renaud.

Patrick Renaud, président par intérim de Roissy Pays de France

Du coup Bernard Rigault quitte la réunion avec d’autres maires des “17”. Mais, et c’est là que les choses avancent : 6 d’entre elles restent: Claye Souilly, Villeparisis, Mitry-Mory, Rouvres et Saint-Mard.  La réunion s’est poursuivie, consacrée  à l’avancement des différents groupes de travail qui ont été mis en place entre les anciennes CA sur les aspects techniques de la fusion. Patrick Renaud s’est aussi adressé aux 6 maires “77” en leur expliquant qu’il peut (et doit…) leur payer des choses (c’est lui qui a l’argent), mais qu’il n’a même pas les RIB des communes… Une de mes sources me dit que certaines les ont envoyés dans la nuit…

Voilà à peu près. Les choses vont se mettre en place et je sais que d’autres maires, las des barouds d’honneur, des “17” vont bouger.

L’Etat a attaqué une décision du Tribunal administratif de Paris

Dans ce feuilleton, on se souviendra que, suite à des recours sur l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi fixant le nombre de délégués communautaires dans les nouvelles intercos, le Tribunal administratif de Paris (TAP) avait suspendu, en attendant une décision du Conseil d’Etat, l’arrêté du préfet de région fixant le nombre des ces délégués communautaires (revoir ici). Avec notamment ces points et surtout le 11 (en gras) :

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué, jusqu’au jugement de l’affaire au fond ou jusqu’à l’intervention d’une nouvelle ordonnance de référé ; qu’en effet, lorsque le Conseil d’État et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel se seront prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité, il appartiendra au préfet de la région d’Ile-de-France, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ; 11. Considérant qu’il appartiendra aux préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne de tirer toutes conséquences de cette décision de suspension en différant dans le temps les effets de la création de la nouvelle communauté d’agglomération afin que les établissements publics de coopération intercommunale existants continuent à fonctionner à titre temporaire et que soit ainsi évitée une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci  pourvoient.

Bernard Rigault et ses amis jusqu’au-boutistes avaient pris appui sur ce texte pour demander (c’était de bonne guerre), dans un recours “gracieux”, aux préfets du 95 et du 77 de différer leur arrêté interpréfectoral fixant le territoire de la nouvelle CA.

D’où une situation de blocage supplémentaire. On a donc appris récemment que l’État (le ministère de l’Intérieur, carrément, cette fois) a décidé d’attaquer en cassation, devant le Conseil d’État ce point n°11, au motif, si mes sources sont bonnes, que le TAP a outrepassé ses compétences en fixant ces règles provisoires. Moi,  j’y avais pensé tout de suite…. Je n’ai pas encore trouvé le texte du pourvoi (en urgence). Le Conseil d’État devrait rendre sa décision d’ici 10 jours.  A suivre… EV

Partagez cet article

Les 42 maires sont invités lundi soir au siége, à Roissy. Une motion de la CC PMF, un communiqué d’Y. Albarello. Et une lettre psychédélique d’Alain Aubry

En bleu foncé la nouvelle CA Roissy Pays de France, en bleu clair, les 20 communes de ce qu'il reste de la CC Paines et Monts de France

Va t-on vers un apaisement? Patrick Renaud, président par intérim de  Roissy Pays de France a invité les 42 maires que compte cette nouvelle Communauté, au siège officiel de celle-ci, à Roissy-en-France, lundi à 19h. Pour dialoguer sur la situation. On aurait pu penser que les maires des 17 communes de sa partie seine-et-marnaise, qui pratiquent depuis le début la politique de la chaise vide (et, pour certains, de la terre brûlée) ne s’y rendraient pas, mais en fait, selon nos informations, ils viendront. C’est une bonne chose.

Car la situation n’évolue guère. les délégués communautaires des 37 communes la CC Plaines et Monts de France (PMF) se sont réunis lundi dernier et ont adopté une motion (la voir ici), dans laquelle ils dénoncent une fois de plus la situation. Ils estiment, d’après leur lecture du jugement du Tribunal administratif de Paris (qui avait suspendu l’arrête du préfet de région, revoir pourquoi ici), que les communautés actuelles doivent fonctionner normalement en attendant la décision du Conseil d’Etat.

Mais le préfet de région voit les choses différemment. Dans un courrier (le voir ici) adressé le jour même (6 janvier) de la décision du Tribunal administratif, aux maires de la nouvelle Roissy Pays de France, il dit qu’il faut appliquer la loi et donc, en gros, que Roissy Pays de France gère les affaires courantes en attendant la décision du Conseil d’État.

Mais les choses sont compliquées, notamment sur le plan financier. Il faut savoir que, depuis le 1er janvier, les taxes issues des 17 communes du 77 ne rentrent plus dans la caisse de la CC PMF (“restante”, 20 petites communes). Or le produit de ces taxes, selon PMF représente 90% (80% selon Alain Aubry, dans sa lettre à François Hollande, voir plus bas) des recettes.  Normalement, les dépenses afférentes aux 17 (payes, fonctionnement, contrats en cours…) devraient être payées par Roissy Pays de France.

Or la CC PMF ne participe pas aux réunions techniques de la nouvelle Roissy Pays de France, ne fournit aucun document. PMF continue à payer, puisant dans son bas de laine (expression appropriée, pour le coup), l’ensemble des dépenses courantes des 37 communes, comme si de rien n’était (on peut légitimement se demander pourquoi L’État laisse faire).

Mais cette situation ne durera qu’un temps, et PMF le sait. C’est pourquoi certaines communes parmi les 17 (pas toutes : il s’agit de Compans, Gressy, Moussy-le-Neuf, Othis et Saint-Mard) ont décidé une “démarche”(?) auprès du Tribunal administratif de Paris contre le courrier du préfet du 6 janvier.

Yves Albarello : “il faut en sortir !”

Dans un communiqué (intitulé “Laissons parler le bon sens”), publié le 21 janvier , Yves Albarello, maire de Caye-Souilly (une des 17) et député (LR) de Seine-et-Marne a une attitude plus nuancée. S’il met en cause le gouvernement (voilà le bilan néfaste d’une application idéologique et partisane, pour ne pas dire sectaire, de la Loi Lebranchu), il n’en prend pas moins acte de la situation (la loi est en vigueur)  et appelle le même gouvernement à ” intervenir pour sortir de l’impasse actuelle”.

Et réitère sa position depuis le début (revoir son interview dans Roissymail en juillet 2015) : La meilleure solution, comme je l’avais proposé il y a quelques mois, est de rattacher à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France l’ensemble des 37 communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France. En adoptant cette solution de raison, le Gouvernement réparerait sa faute initiale, inspirée par l’idéologie, et garantirait au sein de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, une représentation équitable de la Seine-et-Marne.

Voyez l’intégralité de son communiqué ici.

Jean-Louis Durand, maire de Marchémoret : “moi, président”…

Cette solution serait en effet la meilleure, je l’ai dit aussi depuis le début. Seulement les choses ne sont plus si simples. D’abord, il faut se souvenir que le préfet de région avait, lors d’une ultime réunion avec les élus (en octobre dernier revoir ici) accepté finalement d’inclure l’ensemble des 37 communes dans la nouvelle interco. Mais l’attitude jusqu’au-boutiste de Bernard Rigault, alors président de PMF, qui avait refusé cette option, a contraint le préfet a arrêter le territoire actuel, c’est à dire avec les seules 17.

Mais il y a désormais autre chose. Il se trouve que Jean-Louis Durand, maire (LR) de la petite commune de Marchémoret (qui fait partie des 20) fait office de président par intérim de ce qu’il reste de la CC PMF (soit les 20 communes). Je l’ai rencontré l’autre soir aux vœux de CDG. Et j’ai évoqué, dans une discussion avec lui et le maire de Roissy-en-France, André Toulouse, cette ultime possibilité éventuelle d’intégrer les 20  dans Roissy Pays de France. Réaction immédiate et vive de Durand : oh là-là ! non c’est impossible ! En fait (il est toujours à la recherche de postes…), la situation l’arrange bien: comme ça il pourrait rester président de PMF à 20…

Le pompon : une lettre d’Alain Aubry à François Hollande

Dernier “événement” : Alain Aubry (qui ne répond plus au téléphone…), maire (LR quand ça l’arrange) du Mesnil-Amelot vient d’écrire une “lettre ouverte” à François Hollande (et à Manuel Valls…), envoyée en … recommandé avec accusé de réception. Je vous laisse la découvrir ci-dessous (tous ceux qui l’ont lue ont pleuré de rire, même chez ses amis). Moi, en 20 ans, je n’ai jamais vu ça . Bravo M. Le Maire, voici un record ! EV


Partagez cet article

Un nouveau recours (gracieux celui-là) contre Roissy Pays de France

cliquez pour voir le recours gracieux

Engaillardis par la suspension (revoir ici) de l’arrêté du préfet de Région sur la composition du Conseil Communautaire de la nouvelle CA Roissy Pays de France (RPDF), les dirigeants de ce qu’il reste de la CC Plaines et Monts de France (PMF, 20 communes) ont écrit au préfet du Val d’Oise. Dans un “recours gracieux” signé par Jean-Louis Durant (maire LR de Marchémoret, président par intérim), ils lui demandent carrément de “différer dans le temps l’entrée en vigueur de (son) arrêté du 9 novembre” qui fixe le périmètre de la nouvelle CA. Aux motifs qu’il y a des dépenses courantes, le personnel à payer, des contrats de travaux en cours.

Peu de chance que ce recours (peu gracieux pour le coup) aboutisse: sur le principe d’abord, mais aussi sur les motifs avancés. Les dépenses en question sont actuellement assurées “exceptionnellement” par … eux-mêmes, car ils ne veulent pas communiquer avec RPDF. Ce qu’il faut savoir, pour comprendre, c’est que normalement elles devraient l’être par Roissy Pays de France. D’autant que, à partir du 1er janvier, celle-ci perçoit les produits fiscaux des 17 communes (de PMF) rattachées.

Une situation ubuesque. Que va t-il se passer ?

Normalement, le Conseil communautaire de RPDF devait être installé le 29 janvier. Comme l’arrêté fixant sa composition a été suspendu (le temps que le Conseil d’Etat, puis peut-être le Conseil constitutionnel se prononcent sur la constitutionnalité de l’arrêté, aucune décision nouvelle (hormis les dépenses courantes) ne peut être prise (exemple les subventions diverses, les avenants aux contrats en cours). Tout cela peut prendre jusqu’à 6 mois: je vous laisse imaginer le bazar !

On peut imaginer que PMF va redéposer, fin janvier, un recours au Tribunal administratif de Pontoise contre l’arrêté fixant le périmètre de RPDF. En effet, privée de recette, PMF puise dans ses réserves pour les dépenses en cours (y compris pour les 17 ! ), mais son “bas de laine” sera bientôt à sec. Il faudrait que l’État (qui est un peu responsable de cet imbroglio) intervienne avant…

A suivre… EV

Partagez cet article

Le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté du préfet de région sur la composition du Conseil communautaire

Eh bien le Tribunal administratif de paris (TAP) n’aura pas tardé : alors qu’il devait rendre sa décision ce jour, il l’a rendue tard hier soir (on est pas habitué…). Donc, pour résumer, il avait été saisi par les communes de Garges-lès-Gonesse (95) et Dammartin-en-Goële (77), deux communes opposées à la nouvelle interco “Grand Roissy” nommée Roissy Pays de France, contre l’arrêté du préfet de région concernant la composition du futur conseil communautaire (revoir ici). Comme il l’avait fait pour d’autres communes dans d’autres nouvelles interco, le TAP leur a donné raison, au motif que certains articles du code de justice administrative pourraient être non conformes à la Constitution :

A savoir ceux-ci : L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Le premier a été créé par la LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 – art. 9 (V) et dernièrement modifié par la LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 – art. 1 suite à une QPC. Le second a également été créé par la LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 – art. 9 (V) et modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 53 et 87)

Le TAP a donc suspendu l’arrêté du préfet de région sur la composition (105 membres) du futur Conseil communautaire, qui devait se réunir le 29 janvier.

C’est un peu compliqué, mais ce qu’il faut retenir c’est : 1) que ces textes vont être transmis par le TAP au Conseil d’État, qui doit confirmer ou non (dans un délai maximum de trois mois) qu’ils risquent d’être non conformes à la Constitution. 2) s’il confirme cette suspicion,  le Conseil d’État refilera le bébé au Conseil Constitutionnel, qui tranchera sur ce qu’on appelle maintenant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Que va t-il se passer ici ?

Que les choses soient bien claires pour tous (on entend tellement de bêtises dans le Landernau…) :

le périmètre de la nouvelle CA Roissy Pays de France n’est pas en cause (sauf décision du Tribunal administratif de Pontoise, saisi au fond par la CC Plaines et Monts de France, suite à l’échec de son référé-suspension (revoir ici), qui n’interviendra pas avant longtemps).

les anciennes communautés (Val de France, Roissy Pays de France) n’existent plus depuis le 1er janvier . Les 17 communes de Seine-et-Marne de l’ancienne CC Plaines et Mont-de France (PMF) sont bien rattachées à Roissy Pays de France. Même si les délégués communautaires de l’ensemble de ces communes restent en place jusqu’à la finalisation du nouvel ensemble (et les rémunérations des présidents, vice-présidents et autres élus délégués restent seront payées jusqu’à la finalisation …ouf…).

la CC Plaines et Monts-de-France reste en place, mais à 20 communes au lieu de 37 et ne fait pas partie du nouvel ensemble;

Patrick Renaud (ancien président de la CA Roissy Porte de France), doyen des présidents des anciennes intercos reste, le temps qu’il faudra, président par intérim du nouvel ensemble.

Bernard Rigault n’est plus président de la CC Plaines et Monts de France, puisque sa commune, Moussy-le Neuf, fait partie des 17 communes rattachées au nouvel ensemble.

l’ensemble des salaires des fonctionnaires ou employés des anciennes intercos et les dépenses courantes seront payés in fine par le nouvel ensemble (dont le siège à été fixé à Roissy-en-France, dans les locaux de l’ancienne Roissy Porte de France). Donc pas d’inquiétude pour qui que ce soit.

tant que le Conseil d’État ne se sera pas prononcé, l’exécutif intérimaire de Roissy Pays de France gérera “les affaires courantes” comme on dit. C’est à dire que rien ne sera décidé en quoi que ce soit (investissement, budget etc.). Cependant, en cas de “nécessité impérieuse”, le président par intérim pourrait convoquer l’ensemble des conseillers communautaires actuels (160, si j’ai bien compté), pour prendre des délibérations.

ni la politique (au sens droite-gauche), ni le territoire du Grand Roissy, n’ont rien à voir dans tout ça : ce ne sont que des problèmes de personnes, de pouvoir, et surtout, pour beaucoup, d’indemnités.

Que de temps perdu !

Je prendrai le temps de resituer les responsabilités dans ce blocage (heureusement temporaire, mais quand même) : surtout celles de Bernard Rigault, maire de Moussy-le Neuf président éphémère de la CC Plaines et Monts de France. Et de montrer comment Alain Aubry, maire du Mesnil-Amelot, ex 1er vice-président de PMF, a fait preuve, une fois de plus, d’un sens … aigu de la stratégie politique.

Et que les dernières lois sur les regroupements d’intercos ont été trop vite adoptées.

Pour l’heure, y’ a vœux des maires de Tremblay et de Mitry ce soir (en même temps…).

EV

Cliquez pour avoir l’ordonnance

Partagez cet article

Les nouvelles intercos en Grande Couronne. Le Tribunal administratif de Paris juge des recours de Dammartin et de Garges ce jour

cliquez pour voir les nouvelles intercos

Le préfet de région a publié hier un communiqué précisant les nouvelles intercommunalités de la grande couronnes, entrées en vigueur le 1er janvier. 17 (au lieu de 41 avant), dont celle de Roissy Pays de France. Si vous regardez bien la carte, vous verrez que c’est la plus peuplée. Si tous les périmètres ont été validés, les quelques opposants aux nouvelles intercos (Sénart Val de Seine, Evry et Sénart et bien sûr les 17 communes du 77 rattachées à Roissy Pays de France) ont trouvé un autre cheval de bataille : ils ont attaqué devant le Tribunal administratif de Paris (TAP), les arrêtés du préfet de région sur la composition des conseils communautaires. Les deux premiers recours ont en partie aboutit: le TAP a suspendu les arrêtés parce qu’il s’interroge sur la constitutionnalité de la loi sur la composition des conseils communautaires. Celui des 17 communes et de la commune de Garges (95, opposée à la fusion) est examiné ce jour et la réponse du TAP sera donnée demain.

A priori, l’arrêté concernant Roissy Pays de France devrait être lui aussi suspendu, le temps que soit examinée par le Conseil d’État puis éventuellement le Conseil constitutionnel. Ce qui prendrait un peu de temps et risquerait de prolonger la période d’intérim (le Conseil communautaire devait se réunirle 29 janvier) jusqu’à fin mars.  Toujours à suivre donc. EV

cliquez pour voir le communiqué du préfet de région
Partagez cet article

Le Conseil de la future Communauté d’agglomération “Roissy Pays de France” comptera bien 105 membres

Cliquez pour avoir l'arrêté

Le préfet de région, M. Carenco a publié, dans l’arrêté ci-dessus, le nombre et la répartition, commune par commune (42 communes) des délégués au  conseil de la future CA Roissy Pays de France. 105 au total, comme nous vous l’avions annoncé. Le nombre de siège par commune est prévu par la loi, en fonction de sa population. Aucune ne peut avoir la majorité. Sarcelles ayant la plus grosse population (57499 hab), se voit dotée de 16 sièges. Derrière elle se trouve Garges-lès-Gonesse (41000) avec 11 sièges… Voyez le reste en cliquant sur l’arrêté. Les conseils municipaux doivent désigner les délégués.

La future CA Roissy Pays de France

La CA verra le jour officiellement le 31 décembre à minuit. Le premier conseil communautaire est fixé au 29 janvier qui devrait désigner le président et les vices-présidents. Il y aura 15 vice-présidents (alors qu’au total il y a 41 vice-présidents dans les 3 communautés, autant dire que les places vont être chères).  La loi prévoit qu’en attendant l’élection du nouvel exécutif, c’est la président le plus âgé des 3 communautés qui sera président par intérim. C’est donc Patrick Renaud, actuel président de la CA Roissy Porte de France qui le sera. Du côté administration, c’est la Directeur général des Services (DGS) de la communauté la plus peuplée qui assure la transition. Ce sera donc Nicolas Pavil, DGS de Val de France.

Qui sera candidat pour la présidence ?

L’élection pour la présidence de la nouvelle CA s’annonce compliquée. Patrick Renaud ne fait pas mystère de son intention de se porter candidat. Quant à Didier Vaillant, actuel président de Val de France, il s’était donné jusqu’à courant décembre pour prendre sa décision. Il semble qu’il ne l’ait pas prise encore à ce jour.

Que feront les communes de Seine-et-Marne ? Le préfet du Val d’Oise va recevoir la maire de Mitry-Mory

Jusqu’à maintenant, les élus concernés (des 17 communes rattachées) de la CC PLaines et Monts de France (PMF) ont adopté la politique de la chaise vide. Le 22 décembre les maires (pas tous…) sont allés manifester devant la préfecture à Melun, en déposant symboliquement leurs écharpes tricolores. Ils n’ont pas été reçus par le préfet, mais devaient être reçus hier par le sous-préfet de Meaux. Le site web de PMF continue néanmoins à diffuser des “informations” alarmistes et non fondées, comme on peut le voir ici. Mais la raison devrait l’emporter dans les prochains jours (c’est mon sentiment, du mois…). Charlotte Blandiot-Faride, maire (PCF) de Mitry-Mory vient d’envoyer une lettre au préfet du Val d’Oise pour lui demander audience et ainsi pouvoir avoir des réponses à ses questions. Le ton de la lettre (la voir ici) est plutôt ouvert, même si elle rappelle son opposition de principe au regroupement. Le préfet va la recevoir.

Bon. A suivre, en espérant que le bon sens l’emportera. En tout cas, c’est un épisode passionnant qui va s’ouvrir dans le Grand Roissy. EV

Partagez cet article

Le “référé suspension” contre l’arrêté inter-préféctoral a été rejeté.

Cliquez pour obtenir l'ordonnance

C’est tombé en fin d’après-midi, hier. Le tribunal administratif de Pontoise, par une ordonnance (la voir ici) de Mme Méry, juge des référés a rejeté le “référé suspension”, déposé par la CC Plaines et Monts de France (PMF) contre l’arrêté inter-préfectoral (qui a été téléchargé ici 470 fois à ce jour, ce qui montre l’intérêt) visant à créer la nouvelle communauté d’agglomération “Roissy Pays de France” (par la fusion des CA Roissy Porte de France et Val de France (95), étendue à 17 communes de Plaine et Monts de France: revoir ici).

Je l’avais prévu… (revoir ici). Trop fort…

Cette ordonnance n’étant pas susceptible d’appel, PMF, selon nos informations, devrait se pourvoir en Conseil d’Etat, qui devra alors examiner le dossier “rapidement”. A suivre toujours donc : quel feuilleton ! EV

Partagez cet article

Référé administratif suspensif : décision d’ici vendredi

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononcera d’ici vendredi sur la demande de référé suspensif déposé par la CC Plaines et Monts de France (les villes de Garges et d’Arnouville  en ont déposé un aussi), contre l’arrêté interpréfectoral prévoyant la  création de la grande intercommunalité “Roissy Pays de France”.  Les débats ont eu lieu vendredi dernier. Si le tribunal accepte le référé, la mis en place effective de la nouvelle Communauté d’agglomération sera suspendue. Si le référé n’est pas accepté, le jugement sera renvoyé au fond. Je fais un pronostic : le référé ne sera pas accepté. EV

Partagez cet article

Que va-t-il se passer ? Hypothèse sur la future majorité de la nouvelle CA. Le référé-suspension est rédigé

Le feuilleton continue, s’agissant de la formation de la future CA “Roissy Pays de France“. Le référé-suspension administratif (voir ici la procédure) a été décidé par les communes de la CC Plaines et Monts de France (PMF). Vous pourrez  voir ici la version (voir ci-dessous) que l’on s’est procurée . Un document de 32 pages, rédigé par le cabinet d’avocat lyonnais “Petit & Associés”. Selon nos informations, il n’était encore déposé ce jour (à 15h35) au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

NB: avant d’écrire cet article, j’avais cherché à joindre (hier vers 14H30) le cabinet d’avocat en question. Personne ne m’a rappelé. Du coup j’ai appelé le tribunal administratif de Cergy, qui m’a confirmé que le recours n’était pas encore déposé.  Le cabinet d’avocat (singulièrement Maître Guillaume Dumas, qui s’occupe du dossier) m’a appelé ce matin, non suite à mon message laissé hier, mais suite à un appel de ses clients (B.Rigault, on imagine). Et m’a demandé de bien vouloir retirer le lien vers ledit recours, “pour des raisons de confidentialité”. Ce qui m’a fait franchement rire, quand on sait que ledit texte avait été envoyé par la CC PMF aux maires concernés, par mail, et que le texte avait circulé partout… Bon, je retire le lien pour être agréable, non à celui qui a appelé le cabinet, mais à celui-ci, spécialisé en droit administratif sur les questions d’intercommunalité (voir ici). Cela dit, ce n’est pas une démonstration de force juridique de la part de M. Rigault et augure peut-être des suites de ce recours… (ce 18/11, 16H10)

Une fois qu’il sera déposé, s’il est accepté (il devrait l’être) le juge fixera la date de l’audience (contradictoire) et l’ordonnance de jugement est rendu en général 15 jours après le dépôt.  Le jugement n’est pas susceptible d’appel, mais un recours peut-être porté devant le Conseil d’Etat, qui doit rendre un jugement “rapide” dans ce cas. Par ailleurs, la CC PMF se réserve le droit (elle l’a annoncé) de poser une question prioritaire de constitutionnalité.

Un communiqué de la CA Roissy Porte de France publié hier

A voir ici . Un extrait : C’est donc avec satisfaction que les élus de Roissy Porte de France accueillent cette fusion-extension, au nom de la solidarité naturelle des communes de Seine-et-Marne et du Val d’Oise, mais aussi parce que ce pôle de développement pleinement ouvert sur le monde est un atout pour la France et nécessite une gouvernance pertinente sur un territoire cohérent. Patrick RENAUD, Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France qui a depuis toujours défendu l’idée d’une unité des territoires du Grand Roissy indique que “le périmètre défini par l’Etat n’est pas idéal car il coupe en deux l’aéroport de Paris-CDG en rattachant les communes de Seine-Saint-Denis à la Métropole du Grand Paris et n’a pas pris en compte la totalité de l’actuelle Communauté de Communes Plaines et Monts de France, mais nous sommes satisfaits car c’est une très grande avancée pour que les élus travaillent ensemble sur des politiques publiques concertées en partageant les ressources.” Il invite les élus des communes ayant émis un avis défavorable sur cette fusion-extension à “se joindre aux réflexions qui vont s’ouvrir autour de la rédaction des futurs statuts et de la définition de l’intérêt communautaire pour garantir la réussite et l’ambition des projets intercommunaux à mettre en œuvre au service des habitants et des entreprises”. Quant aux recours juridiques qui seront portés par certains opposants, Patrick RENAUD précise que “nous prendrons acte des décisions des juges en temps voulu“.

105 conseillers communautaires pour la nouvelle CA. Patrick Renaud président par intérim

Si le référé-suspension aboutit, il y aura jugement au fond (durée :entre 1 et 3 ans…) et dans ce cas, la CA ne verra pas le jour le 1er janvier 2016. S’il n’aboutit pas, elle verra le jour. Le siège de ” Roissy Pays de-France” a été fixé dans l’actuel siège de Roissy Porte de France (à Roissy Village) et c’est Patrick Renaud (DVD), son président, qui en sera le “président par intérim” car c’est le plus âgé. Il devra organiser le premier conseil communautaire (le 29 janvier, normalement) ainsi qu’animer d’ici là les réunions préparatoires.

Il y aura autour (ce chiffre pourra évoluer à la marge) de 105 conseillers communautaires. Vous pourrez voir ici  la répartition des sièges commune par commune ici. Le nombre de sièges, fixé par la loi, dépend du nombre d’habitants . Ainsi Sarcelles a la plus grande représentation (16 sièges), mais les communes de moins 7000 habitants (29, comme Roissy-en-France notamment, n’auront qu’un seul siège). 15  vice-présidents seulement sont prévus.

Quelle sera la majorité? Qui sera président?

Sur le papier, une bonne majorité des conseillers est à droite (ou divers droite). Mais les choses ne sont pas si simples, car certains à droite (comme le maire de Garges, 11 conseillers) sont contre la nouvelle interco.  A ce jour, à part Patrick Renaud, dont il n’est un secret pour personne qu’il briguera la présidence, il n’y a pas d’autres candidats déclarés. Didier Vaillant, président de la CA Val de France (et opposant de gauche à la nouvelle CA) ne manifeste guère de volonté. Il devrait se décider courant décembre, dit-on de bonne source. EV

Partagez cet article

“Roissy Pays de France” : voici le nom de la future CA du “Grand” Roissy

Comme nous vous l’avions annoncé (revoir ici) l’arrêté inter préfectoral (95 et 77) a été signé hier par les préfets Blanc (95) et Marx (eh oui… 77).  Cliquez dessus pour voir : il y a tout : les compétences, le périmètre, le devenir des divers syndicats intercommunaux…) Comme annoncé, le siège de la future CA, nommé provisoirement “Roissy Pays de France” (y’a mieux…) sera à Roissy-en-France. Cet arrêté va être attaqué rapidement (par Bernard Rigault) en justice administrative, au moyen d’un “référé suspension” (le jugement devrait être rendu en 15 jours maxi) et d’un recours sur le fond (qui peut prendre … 2, 3 ans) qui ne sera pas suspensif.

Maintenant la grande question est : quelle majorité dirigera la nouvelle CA et qui en sera le président ? Attendez-vous à savoir, sur le glorieux RoissyMail ! EV

Partagez cet article

François Asensi à RoissyMail : “la disparition programmée de Terres de France est plus qu’une provocation”

François Asensi est député (FG) depuis 1981 et maire de Tremblay-en-France depuis 1991. En 2010 il a contribué à former la Communauté d’agglomération “Terres de France”, regroupant Sevran, Tremblay et Villepinte et en est depuis le début son président. Cette CA va, comme on le sait,disparaitre pour être fondue dans la Métropole du Grand Paris (au sein du  ” Territoire 7 “). On ne peut pas dire qu’il soit très content de cette disparition … Interview:

RoissyMail : La fin de la CA Terres de France, que vous avez créée, est programmée pour le 31 décembre à minuit. La CA rejoindra alors la Métropole du Grand Paris. En 2013 vous aviez dénoncé un « coup d’État institutionnel ». Maintenez-vous ce mot ? Et, dans quel état d’esprit êtes-vous s’agissant de cette disparition ? J’imagine que vous en avez… gros sur la patate…

François Asensi : Je n’ai rien à retirer à cette formule. Autoritarisme, absence de concertation, brutalité institutionnelle, mépris des maires : oui, tout cela s’apparente à un coup de force. La disparition programmée de Terres de France est plus qu’une provocation. C’est l’anéantissement d’années de travail, une faute sociale et culturelle. Qu’en sera-t-il de la dynamique que nous avons su créer sur notre territoire et des projets que nous portons : le financement du permis de conduire pour des jeunes en échange d’un investissement dans la vie associative ? l’installation de tableaux numériques interactifs toutes les écoles élémentaires ? le soutien de dizaines de projets associatifs ? l’aide à la création d’entreprises ? la lutte contre la précarité énergétique ? la labellisation de clubs sportifs intercommunaux ?  la résidence d’un orchestre symphonique ?

Au mieux, tous ces projets vont être gelés pendant plusieurs mois. Au pire, ils seront tout simplement enterrés. A-t-on pensé aux habitants dans tout cela ?

Je crains qu’au contraire de ce qui est avancé, le projet tel qu’il se dessine aboutisse à une plus grande coupure encore, à la fois au sein de la métropole elle même, mais aussi vis-à-vis des territoires qui seront situés en dehors de la métropole.

Quant à nos communes, elles vont se voir dépouillées de compétences essentielles qui leur permettent de dessiner leur avenir : Plans locaux d’Urbanisme, développement économique,  environnement, logement, etc. Les conseils de territoire seront dans les faits des super-communes et les villes deviendront de simples arrondissements ! Ajoutez à cela les restrictions budgétaires drastiques qui nous sont imposées et vont nous ôter toute marge de manœuvre. Il ne restera aux maires et aux élus municipaux qu’à gérer la plainte sociale, dans une grande pénurie de moyens.

RM : RoissyMail a « suivi » la CA Terres de France depuis sa formation en 2010. Quel bilan faites-vous de ces cinq années ?

FA :C’est un bilan assez exceptionnel, tant du point de vue des actions en direction des habitants que de la solidarité intercommunale, singulièrement à l’égard de Sevran: 1580 permis financés pour des jeunes de 18 à 30 ans en échange chacun de 70 heures de bénévolat au sein d’une association ; près de 500 tableaux numériques interactifs installés dans toutes les classes de toutes les écoles élémentaires; des dizaines de projets associatifs intercommunaux soutenus financièrement chaque année ; plus de 110 entreprises créées en deux ans sur le territoire de nos 3 villes avec l’aide de nos services ; un fonds d’aide aux copropriétés en difficulté et de lutte contre la précarité énergétique dans l’habitat individuel ; la labellisation de clubs sportifs intercommunaux ; la résidence d’un orchestre symphonique et des aides à la formation de jeunes artistes.

L'important projet du Colisée, au coeur de la ZAC Aérolians, est porté par Terres de France

Il faut noter également l’aménagement d’Aerolians, que la ville de Tremblay a transféré à Terres de France pour que ce parc d’activité de 200 ha et les quelques 12 000 emplois qu’il accueillera à terme profitent aussi aux habitants de Villepinte et de Sevran.

Enfin, en 6 ans, cette dernière ville aura reçu 17 millions d’euros de l’intercommunalité, tandis que le taux de CFE payé par les entreprises et les commerçants et artisans y a baissé de 31% ! De son côté, Villepinte aura reçu près de 8 millions d’euros, tandis que Tremblay a apporté 5 millions à la solidarité intercommunale.

RM : Les trois villes de la CA vont intégrer le « territoire 7 » de la Métropole du Grand Paris, avec donc Aulnay, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget et Dugny. Comment ce « territoire » va-t-il fonctionner ? Quelles seront ses compétences ?  Pourrez-vous continuer les actions que vous aviez menées ?

FA : Le territoire va se mettre en place début 2016. Sans attendre, j’ai pris l’initiative de rencontrer les maires dont le maire d’Aulnay où sera implanté le siège du conseil de territoire, afin que nous puissions travailler sur une gouvernance commune et sur un certain nombre de principes permettant notamment de respecter l’autonomie de chaque ville. Je souhaite que les compétences très importantes dont sera doté l’Etablissement Public Territorial soient exercées dans un cadre consensuel et que chaque commune ait la garantie de ne rien se voir imposer qu’elle ne voudrait pas. Dans ce but, j’ai proposé à mes collègues maires un pacte intercommunal fixant un cadre commun.

Je ferai en sorte que la dynamique de Terres de France perdure, et que les projets les plus emblématiques comme le Colisée et Aérolians soient menés à terme.

RM : Fiscalement, qu’est-ce que ça peut changer pour les particuliers, les entreprises ?

FA : D’abord, cela va éloigner les centres de décision des habitants comme des entreprises. Ce sera plus compliqué de s’adresser à une collectivité de 350 000 habitants dont on ne connaîtra pas les principaux responsables, qu’à son maire ou à ses adjoints qu’on peut croiser quotidiennement dans sa ville. Ensuite, il ne faut pas oublier que le gouvernement impose une politique de restrictions budgétaires à toutes les collectivités locales.

J’ai obtenu, après de très nombreuses interventions, une baisse sensible de la taxe imposée dans notre secteur sur la création de bureaux et qui aboutissait à décourager les entreprises de s’installer dans notre secteur. Je souhaite que l’on puisse harmoniser les taux d’imposition sur l’ensemble de la métropole. Il est totalement injuste que l’on paie sa taxe d’habitation ou la CFE plus cher à Sevran qu’à Neuilly ou Levallois !

RM : Que va devenir le « CDT Cœur économique de Roissy Terres de France » que vous aviez signé en février 2014 avec Roissy-en-France et plusieurs communes de la CA Roissy Portes de France. Et, plus généralement, étant donné que le « Grand Roissy » (le territoire autour de CDG) va être coupé en deux, l’identité « Grand Roissy », que les élus ont (péniblement mais sûrement) contribué à créer, pourra-t-elle perdurer ?

FA : Notre CDT a représenté un très gros travail qui ne doit pas être perdu. Les problématiques étudiées sont toujours d’actualité, les projets aussi. Nous allons nous attacher à les faire vivre et progresser dans ce cadre nouveau, notamment ceux qui concernent les transports. Il faut créer une nouvelle halte, que nous appelons « Aérofret » sur la ligne du RER B, à la hauteur des zones de fret qui sont aujourd’hui très mal desservies. Il faut également avancer sur le projet de transport en site propre que nous avons baptisé le « COMET » et qui reliera les points principaux de la plateforme aéroportuaire. Quant à ce Grand Roissy dans lequel les élus ont un rôle à jouer en partenariat avec l’Etat et les milieux économiques, je souhaite que nous trouvions une forme de gouvernance dans laquelle chacun puisse jouer sa partition, tout en respectant l’autonomie des élus et des collectivités locales.

RM : Puisque c’est un des sujets du moment, avez-vous un avis sur la fusion décidée par l’Etat entre les CA Val de France, Roissy Porte de France et 17 communes seulement de la CC Plaines et Monts de France ?

J’aurais aimé que se constitue un nouveau territoire incluant toutes les villes bordant l’aéroport, dont Tremblay et Villepinte. Faute de quoi, je pense qu’il appartient aux villes situées en dehors de la métropole de se rassembler pour mutualiser leurs savoir-faire dans une coopération avantageuse pour tous. Et je pense, comme les élus concernés, que les communes de la Communauté de communes Plaine et Monts de France doivent rester unies.

(Propos recueillis par Eric Veillon)

Partagez cet article

Les vingt communes de la CC Plaine et Monts de France n’iront pas dans le “Grand Roissy”

Le territoire de la future communauté d'agglomération

Ça y est. Le préfet de Région a tranché : la CC Plaines et Monts de France (PMF) sera bien “démantelée” : les 17 communes pressenties pour rejoindre la future CA (fusion avec les CA Val de France et Roissy Porte de France) seront bien dedans. Mais le préfet n’y a pas inclus les 20 communes restantes de PMF (qui en compte 37). La raison en est qu’il n’y a pas eu consensus après la réunion de la dernière chance du 29 octobre (revoir ici).

“Roissy Porte du Monde” ?

Les préfets du Val d’Oise et de Seine-et-Marne vont donc, incessamment (lundi normalement) prendre un arrêté  dans ce sens. On imagine que le texte va être peaufiné, car ledit arrêté sera tout de suite attaqué en justice par Rigault (il l’a d’ailleurs annoncé, voir ici) . Important, le secteur “petite enfance” sera sauvegardé. Et l’arrêté prévoira le siège de la nouvelle CA à Roissy-en-France (au siège de l’actuelle Roissy Porte de France et un nom provisoire (on parle de “Roissy Porte du Monde”, pas moins…)

Où iront les 20 communes ?

A cette heure (12h), on ne sait toujours pas. Vraisemblablement dans la CA du Pays de Meaux.

Le préfet de Région, tant qu’à faire, aurait pu…

C’est donc parce qu’il n’y a pas eu de consensus lors de la réunion du 29 que le préfet de Région a pris cette décision. Mais une question peut légitimement se poser. La formule à 17 ne faisant pas consensus non plus, pourquoi n’a-t-il pas prévu de déposer, comme il en a le droit, un amendement à la CRCI visant, tant qu’à faire, à inclure l’ensemble de PMF dans le nouvel ensemble ? Je lui poserai la question (si j’arrive à le joindre…).

Jusqu’au boutisme

Une chose est certaine: c’est que le jusqu’au boutisme de Bernard Rigault, aura, comme je l’avais annoncé, précipité le démantèlement. Que de temps et d’argent perdus ! Alors que le territoire du Nord Seine-et-Marne en a déjà tant perdu, de la faute de la plupart de ses élus (en particulier de Rigault) depuis de nombreuses années. A ce propos, j’invite ceux qui ne connaissent pas “l’histoire” d’une partie de ce territoire à lire (ou relire pour les autres, et les préfets concernés pourraient aussi le faire utilement je pense), l’article que j’avais écrit dans Bénéfice.net n°17 (décembre 2003). C’est consultable ici (pages 20 à 25). A la relecture je m’aperçois que j’étais optimiste… EV

Partagez cet article

“Grand Roissy”: le préfet accepte l’intégration des 37 communes de la CC PMF. Rigault au pied du mur…

Didier Vaillant et Bernard Rigault, main dans la main (enfin...presque, parce que ça va pas durer), à la sortie de la réunion (foto piquée sur la vidéo VO TV ci-dessous)

Le préfet de région avait donc organisé, jeudi dernier, une réunion de “concertation” avec des élus membres de la CRCI concernés par le projet de fusion des interco nommé “Grand” Roissy. Comme on pouvait s’y attendre, aucune fumée blanche ne s’est échappée de ce colloque à huis clos tenu pendant deux heures à la préfecture de Région (Paris 15), chacun restant, visiblement (mais les choses sont plus compliquées que ça) sur ces positions.

Mais il y a du nouveau : le préfet de Région a évoqué la possibilité (maintes fois évoquée, mais jamais officiellement) pour l’ensemble de la CC Plaines et Monts de France (PMF) de faire partie de la fusion (et non les seules 17 communes retenues dès le début). De plus, le préfet aurait rassuré la CC PMF sur les compétences futures, notamment la petite enfance, “cheval de bataille” de Bernard Rigault. Malgré cela, les représentants de la CC, Bernard Rigault en tête, n’ont pas bougé.

Une preuve (s’il en fallait) de la mauvaise foi (et de la mauvaise fois aussi, finalement) de Bernard Rigault

Le vaillant sire Rigault

Le préfet, a-t-on appris de plusieurs sources, devrait prendre une décision ce lundi. L’inclusion de l’ensemble de la CC PMF dans le nouvel ensemble permettrait d’échapper à son démantèlement et à ce que les 20 communes non retenues ne sombrent en déshérence. Où pourraient t-elles aller, dans le cadre de la loi? Rester seules à 20? Se regrouper avec la petite voisine CC de Saint-Soupplets ? Rejoindre la CA du Pays de Meaux ?

Il était délicieux d’entendre, à la sortie de la réunion (voir la vidéo de VO News ci-dessous), Bernard Rigault, président de PMF déclarer, sur les propositions du préfet: “on aurait pu en discuter il y a un an et demi, pour dire: on va en parler, on va faire les études, on va rechercher, voir si c’est une piste intéressante. Mais ce n’est pas à deux mois de l’application (1er janvier 2016), que l’on dit bon, ben c’est applicable. Parce qu’on ira dans l’mur. On l’a dit et redit…”.

Elle est pas mal, celle-là. Il faut se souvenir, pour ceux qui suivent le feuilleton, que Bernard Rigault a entrainé beaucoup d’élus de la CC (surtout les vice-présidents, revoir ici) dans la politique de la chaise vide (revoir ici).Il fallait, au moins en interne, étudier un plan B.

Or, Bernard Rigault ne peut pas dire maintenant qu’il “ne savait pas”. Yves Albarello, maire de Clayes-Soilly et député du secteur (et qui voit un peu plus loin que le bout de son nez…) , l’avait même averti de la situation d’aujourd’hui (revoir ici) dans une lettre de mai 2015, la revoir ici) ) lui demandant de faire faire une étude d’impact sur la fusion avec l’ensemble des 37 communes.  Mais Rigault n’a pas voulu la faire, c’est tout, car la seule volonté qu’il a c’est de rester président, quitte à entrainer les “20 communes” dans sa perte. Les maires concernés apprécieront le moment venu.

Quand au “sinon on va dans l’mur” (genre j’ vais faire un malheur) ce n’est même pas un chantage : si Rigault refuse de siéger  dans la future CA, personne, y compris dans “son camp”, n’en pleurera. Mais je peux vous dire que nombre de “ses” vice-présidents sont prêts à y’aller…

Que va décider le préfet, et sous quelle forme ?

On ne sait pas… Mais une chose est sûre, c’est que la fusion se fera. Il vaut mieux que ça soit avec les 37 communes, qui ont toutes à y gagner, les 20 ayant tout à perdre, d’une manière ou d’une autre (le Grand Roissy est riche), si c’est le cas contraire. Faudra pas venir pleurer et, le moment venu, il faudra, au-delà de Rigault, situer les responsabilités des (rares) activistes qui auront été à ses côtés dans la loose : ça sera un plaisir.

Quant à Didier Vaillant, président (PS) de la CA Val de France, il veut lui aussi rester président de son marigot, ou d’une seule union dans le 95, avec Roissy Portes de France, où il pourra toujours espérer en être le président. Après la déroute annoncée du PS aux régionales, ça sera toujours bon à prendre… En attendant, il prône toujours, comme Rigault,  le sempiternel “pôle métropolitain”… Pathétique…

Et on verra ce que donne le recours en justice de la CC PMF, toujours annoncé, jamais publié… EV

Partagez cet article